Quelle est cette nouvelle contravention qui peut vous coûter des points ?

Un décret du 10 juin 2024 vient apporter quelques modifications au Code de la route et notamment créer une nouvelle contravention! Une nouveauté qui concerne aussi bien les voitures que les motos. Mais quelle est cette nouvelle infraction? Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialisé dans le droit routier.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Un décret est venu créer une nouvelle contravention de position ou manœuvre acrobatique par conducteur de véhicule à moteur.

“Il s’agit d’un Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières est venu créer une nouvelle contravention de position ou manœuvre acrobatique par conducteur de véhicule à moteur avec un nouvel article R.412-6-4 dans le Code de la route.” précise Maître Le Dall.

Position ou manœuvre acrobatique 

L’article R 412-6-4 du Code de la route précise : “Le fait pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur d’adopter une position ou d’effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables. »

« Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. »

Plus besoin de prouver l’intention

« Ces nouvelles dispositions visent évidemment les rodéos ou certains comportements. Jusqu’ici il fallait prouver l’intention. Ce n’est plus nécessaire, ce qui rend ces comportements verbalisables plus facilement ».
« La seule constatation des faits suffit pour caractériser l’infraction sans que ne soit nécessaire de prouver l’intention du conducteur dans la commission de ces manœuvres. Autre changement, il fallait jusqu’ici passer devant un tribunal. Aujourd’hui, la sanction est immédiate avec une contravention. » ajoute Maître Le Dall.

En dehors de la contravention de 68€, majorée à 180€ en cas de non paiement, le conducteur coupable de ces faits de conduite acrobatique ne risque pas de retrait de points.”


Source: https://www.ledauphine.com/magazine-automobile/2024/06/24/quelle-est-cette-nouvelle-contravention-qui-peut-vous-couter-des-points

Mais que vont ils devenir ??????   



[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Salut,

Ça vient combler un vide juridique.
Déjà que les 3/4 des gens ne connaissent pas les règles de bases alors une loi de plus...

merde, je ne pourrais plus sur 2 roues avec ma voiture

est ce que si je lève mon popotin avec les deux mains sur le guidon pour effacer les quelques dos d'ânes "parpaings" que je traverse parfois ça compte, nan je dis ça parce que mon dos me remercie à chaque fois de lui éviter cette tension....