bon a savoir: quels documents faut-il pour acheter ou vendre sa 125 ?

petite mise à jour....

maintenant que la procédure est dématérialisée, plus besoin de se rendre en prefecture.... vous devrez effectuer les démarches directement sur le site de L'ANTS en ayant au préalable créé un compte.

le vendeur devra fournir un code de cession qui est communiqué sur le site.

tous les tutos en vidéo: https://immatriculation.ants.gouv.fr/Actualites/Immatriculation-5-tutoriels-video-pour-vous-aider

BALDO a écrit:il vous faudra un certificat de cession (a remplir en 3 exemplaires) que vous pouvez télécharger et imprimer ici:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13754

et il vous faudra un certificat de situation (non gage) que vous trouverez ici:
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

et bien sur, la carte grise barrée avec la mention "vendu le" + signature du vendeur



mise à jour 2018:

maintenant que la procédure est dématérialisée, plus besoin de se rendre en prefecture.... il vous faudra effectuer les démarches directement sur le site de L'ANTS en ayant au préalable créé un compte.

le vendeur devra fournir un code de cession qui est communiqué sur le site.

tous les tutos en vidéo: https://immatriculation.ants.gouv.fr/Actualites/Immatriculation-5-tutoriels-video-pour-vous-aider

Tu as oublié le document le plus important (à prévoir en un nombre suffisant d'exemplaires) :

sa deviens d'un compliquez,
et si une concession vous la reprend pour en acheter une il faut faire quoi??

lechti599 a écrit:et si une concession vous la reprend pour en acheter une il faut faire quoi??

généralement rien, ils s'occupent de tout

Merci Baldo

c'est vraiment compliquer ,mais nous n'avons pas vraiment le choix

Sur que le choix, c'est les bureaucrate qui décident

et oui ,c'est comme ça !

Salut,

Depuis le 15 avril 2024,il est obligatoire de fournir ou de se voir fournit lors d'une vente un contrôle technique de moins de 6 mois pour toutes le motos de plus de 5 ans.

lio29 a écrit:Salut,

Depuis le 15 avril 2024,il est obligatoire de fournir ou de se voir fournit lors d'une vente un contrôle technique de moins de 6 mois pour toutes le motos de plus de 5 ans.

Bonjour,

C'est pas si évident que ça car le controle technique devra être passé  :

Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 : les véhicules d'avant 2017 dont le jour de la première immatriculation est postérieur ou égal au 15 avril
A partir de 2025 : véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Et encore Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024 pour les motos immatriculées avant le 15 avril 2017, celui ci est repoussé suivant le milesime de la moto.


Je n'ai rien trouvé sur le changement de carte grise et dans le pire des cas la date butoire mini est bien le 14 aout 2024 et maxi suivant le millesime, le 31 décembre 2024...

Ce qui veut dire qu'aujourd'hui il n'est pas encore obligatoire puisqu'il y a un delai a respecter ! Il le sera definitivement au minimum apres le 14 aout 2024... Pas si évident n'est ce pas ?

Et il n'est précisé nul par, qu'il vous faut un controle technique pour vendre ou acheter une moto aujourd'hui, en tout cas avant le 14 aout 2024... 

Si d'autres personnes ont des infos supplémentaires, je suis preneur :)

Texte de référence :

https://www.ecologie.gouv.fr/it/node/10966

Et tout ça au nom de l'écologie, ben oui c'est le site ecolo du gouvernement mdrrrr j'en peu plus de ce pays 

Un vrai casse tête 


Christophe

Je viens de la passer ce CT (voir mon post) et j'ai posé la question : il faut bien le CT pour changer la carte grise de la moto. 
Les dates qui sont données (jusqu'à décembre) ne concernent que ceux qui gardent la moto.
Tu crois que c'est quelle raison qui vient de faire chuter autant le prix des occasions ? pas de CT : pas de changement de carte grise.
Les acheteurs informés vont le demander.
Sur la nouvelle carte grise, on va retrouver, comme sur les cartes grises voiture :
- ligne : X1  visite avant le XX/XX/XXX
Je commence à voir sur les annonces motos la même mention que pour certaines voitures : "vente sans le contrôle technique"..

salut les amis

et moi naïf qui croyait que le document était un certificat d'authenticité du compteur

à la r'voyure
alain

Salut,
À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie LVéhicule motorisé à 2 ou 2 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie LVéhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

C'est bien ce qu'il m'avait dit 

La question est donc réglée et la réponse sans appel..

Celui qui veut vendre sans CT, je considère qu'il vend pour pièces : les prix de ces machines va encore chuter

Ceux qui vendaient des "pépites" se retrouvent à vendre du plomb.. Intervention inversée de la pierre philosophale 

Bon ben c'est pas top, a voir si la FMC va avoir gain de cause et faire sauter ce satané CT !!!

Christophe

Avec le pognon qui est en jeu, faut pas rêver 

Salut je valide vu que c'est ce que j'ai vécu, il faut bien le contrôle technique lors de la demande de changement de nom sur la carte grise carte grise ou même lors de la demande d'un duplicata