La loi c'est,...euuuhhh laquelle ?

Peut-on conduire un 125 cm3 à Dijon avec seulement le permis B ? La réponse est oui et non.
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/a-dijon-peut-conduire-un-125-cm3-avec-un-permis-b-1536250090

De mon point de vue :

On ne peut pas revenir sur un droit acquis... par conséquent, si la case A1 est validée et sans conditions particulières au dos, le permis est valable !

Dans le doute, il faut s'interroger sur la responsabilité et la compétence de l'assureur qui a délivré la carte verte et qui a l'obligation de vérifier que l'assuré est bien titulaire du permis adéquat

Interpellation, conduite au poste, audition, appel au parquet pour un simple imbroglio administratif et un conducteur de bonne foi   ...  il y a surement plus important à faire...

salut les amis (e)

- un joli cas d'école avec les lois/textes/arrêtés alambiquées et les applications par certaines catégories de contrôleurs non/mal formées, avec le lien s'il est officiel on devrait (théoriquement) y voir plus clair    

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   à la r'voyure
alain

Il faut croire que non!Mais c'est à nous de NOUS faire respecter dans la mesure ou ces "gens"(on va rester polis devant le gouffre de la bêtise!)travaillent avec NOTRE argent!A nous qu'il appartient de les astreindre à faire leur boulot dans la mesure ou c'est nous qui les PAYONS!Il doit bien exister une loi ou une manip administrative qu'un civil puisse activer pour les faire rentrer dans le droit chemin quand même!

Il y a un oubli de taille dans l'article : « Les personnes qui ont obtenu le permis B entre le 1er mars 1980 et le 19 janvier 2013 peuvent conduire un 125 cm3 à condition d'avoir suivi une formation spécifique pour la conduite des deux roues sauf si leur permis comporte la catégorie A1 » OU S'ILS PEUVENT PROUVER QU'ILS ONT ASSURÉ UN VÉHICULE DEUX ROUES À MOTEUR ENTRE LE 01/01/2006 ET LE 31/12/2010 (relevé d'information fourni par l'assureur).

salut les amis (e)

- un scootériste arrêté à Dijon c'est normal ! heureusement que ce n'était pas une motarde    

  à la r'voyure
alain



>>> édit:  Robin 22  je crois que l'article parle de ça pour le public n° 4

Alabasse 14 a écrit:salut les amis (e)

- un joli cas d'école avec les lois/textes/arrêtés alambiquées et les applications par certaines catégories de contrôleurs non/mal formées, avec le lien s'il est officiel on devrait (théoriquement) y voir plus clair    
   à la r'voyure
alain

On le trouve aussi ici https://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2016/03/note-du-minist%C3%A8re-de-l-int%C3%A9rieur-dscr-er2-23-mars-2013.pdf

Ça me fait penser au fil de discussion de MERLINETTE qui prévoit emmener sa 125 en Croatie cet été..
D’après ce texte, et sachant qu'elle a eu son permis B en Avril 1980, elle n'a pas le droit de conduire à l'étranger.

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Robin22 a écrit:Il y a un oubli de taille dans l'article : « Les personnes qui ont obtenu le permis B entre le 1er mars 1980 et le 19 janvier 2013 peuvent conduire un 125 cm3 à condition d'avoir suivi une formation spécifique pour la conduite des deux roues sauf si leur permis comporte la catégorie A1 » OU S'ILS PEUVENT PROUVER QU'ILS ONT ASSURÉ UN VÉHICULE DEUX ROUES À MOTEUR ENTRE LE 01/01/2006 ET LE 31/12/2010 (relevé d'information fourni par l'assureur).

Au moment ou j'ai eu la shadow,j'ai demandé  à un flic si j'étais en règle alors que je n'ai pas passé la formation de 7 heures,et voilà ce qu'il m'a dit:
"Vous êtes assuré depuis combien de temps?"
"97"
"non stop?"
"oui"
"Alors vous êtes en règle!"
Comme quoi ça dépend du flic sur lequel tu tombe,étant donné que mon permis est tamponné A1,(09/91)et que mon assureur peut me couvrir,je suis clean!A noter que j'ai demandé au flic si mon assureur devait me faire un quelconque sauf-conduit,il m'a dit que ce n'était pas la peine!

Par contre je me demande ou les flics de Dijon ont été formés,dans la mesure ou ce que je viens de relater,comme la majorité d'entre vous,moi je le sais!
A croire que dans certains commissariats de France internet n'est pas encore arrivé et que le guignol qui a arrêté le scoot n'a pas de smartphone,ce dont je doute fermement!

Je suis strictement dans le même cas que l'auteur du texte et son scooter 125.

J'ai bien le permis A1 suite a conversion automatique du AM (motocyclette légère 80cm3 bva) qui m'avait été attribué automatiquement avec mon permis  B en 1985.

Le cas du scooteriste de Dijon met juste en cause l'incompétence des policiers impliqués car si ils avaient simplement consulté le fichier des permis de conduire ils auraient vu qu'il possédait de fait un permis A1 valide, en bonne et due forme.

Dans mon cas je suis même allé en Gendarmerie pour m'en assurer puisque mon vieux permis papier rose ne fait toujours état que du permis AM

Robin22 a écrit:Il y a un oubli de taille dans l'article : « Les personnes qui ont obtenu le permis B entre le 1er mars 1980 et le 19 janvier 2013 peuvent conduire un 125 cm3 à condition d'avoir suivi une formation spécifique pour la conduite des deux roues sauf si leur permis comporte la catégorie A1 » OU S'ILS PEUVENT PROUVER QU'ILS ONT ASSURÉ UN VÉHICULE DEUX ROUES À MOTEUR ENTRE LE 01/01/2006 ET LE 31/12/2010 (relevé d'information fourni par l'assureur).

Voilà pourquoi on m a gonflé le choux. Une histoire d assurance a la noix qui a rien a voir avec le permis. Et puis sa dépend aussi de ce qu il ce passe sous la casquette du policier ou du képi du gendarme. Vue l article de Dijon c est tellement compliqué que je suis sur que la marre chaussé ne sait plus quoi faire. Faut pas arrivé avec une moto a 3 ou 4 roues la tu vas en tôle direct.  

Dans tous les cas tu peux contester le PV et demander à faire jouer l'art 240 du code de procédure pénale en demandant à être jugé devant un tribunal. Il faut contester directement sur le PV et ensuite faire un courrier recommandé.
Aucun juge ne laissera passer ce degré 0 de compétence.

J'ai économisé pas mal d'argent dans une affaire ou j'ai démontré une discrimination devant la loi pour des PV de stationnement en plus de quantité de vices de forme.
Lors d'une audience le Président m'a même dit que j'avais raté ma vocation...

la ou il faut aussi faire très attention c'est pour les personnes comme moi qui refont leurs permis tout les 5 ans a cause des permis poids lourds, avec le renouvellement en ligne il faut bien cocher les bonnes cases et surtout bien relire avant de valider.

janfran a écrit:la ou il faut aussi faire très attention c'est pour les personnes comme moi qui refont leurs permis tout les 5 ans a cause des permis poids lourds, avec le renouvellement en ligne il faut bien cocher les bonnes cases et surtout bien relire avant de valider.

Oui effectivement. Tu as raison. C est mon cas aussi. Bon moi je délègue.

Voilà un cas ou le policier à fait preuve de zèle !!! Au final , perte de temps ( inutile) !!! Perso , je trouve que ce qui serait juste , c'est de bénéficier automatiquement du A2 après une période déterminée suite à l'utilisation d'une 125 CC .  Après , dans certains pays , ( en Asie entre-autre ), il ne font pas de différences entre une 125 ou une cylindrée supérieure . Aux Etats-Unis , le permis n'est pas permanent , il peut être renouvelé automatiquement si l'on à pas eu de contraventions suite à une grave infraction, après , au cas il faut repasser son permis , le coût est dérisoire en comparaison de la France  et si l'on veut avoir son permis dans la journée , c'est possible ... J'ai vécu aux "States " pendant un moment , j'avais passé mon permis voiture et moto et quand je suis rentré en France mon permis moto n'a pas été validé pour raison :" Il n'y a pas d'accord  avec l'étât concerné " Et je pilotait une 650 C.C. .... Quand vous voulez repasser le permis moto ou autres , on vous fait ch.... avec un tas de Co....  

hello
ben est moi mon permis est de 1973 et il y a que le B de tamponné j'ai le droit d' allez en Belgique ?

salut les amis

- avoir un permis dans la journée     je ne suis jamais allé aux USA et dans ce cas je préfère rester à rouler en France    
- lechti599 si on en croit le texte posté plus haut, ton permis étant pré 1980 tu as une équivalence te permettant de circuler en UE 
 
  à la r'voyure
alain

Ça n'est pas nouveau que les agents ne soient pas formés, même sur des dispositions en place de longue date, je me suis vu naguère mettre un PV pour avoir fait demi-tour à un carrefour, "c'est interdit" m'a assuré le policier … Alors que le code de la route dit, lui, que c'est le seul endroit où il est permis de le faire. C'était tard le soir, le lendemain, je suis passé au commissariat avec le PV, et ai demandé à voir un officier, le capitaine à qui j'ai montré le PV a aussitôt fait venir l'agent verbalisateur, et la première question qu'il lui a posé était "vous avez eu votre permis de conduire où ?" !

Moi a un contrôle routier j'ai du faire voir mon permis le gars me dit ben c'est la première fois que j'en vois un comme ça

Le problème c'est que cet organigramme ne dit pas exactement la même chose que le document du ministère de l'intérieur.

Par exemple, si on se réfère à l’organigramme, on peut conduire une 125 en Europe si on a le permis A1 (logique), ou si on a eu  le permis B avant le 01/03/1980 et que la case A1 de tamponnée, ou encore si on a le permis B depuis plus de deux ans et que la case A1 est tamponnée.
Sauf que si on se réfère au document du ministère de l'intérieur c'est différent pour les deux derniers cas...

salut les amis (e)

- ce synoptique a déjà été montré chez nous, il ne dit pas la même chose que le texte présenté plus haut dans le sujet pour répondre à la question de lechti599, un permis B pré 1980 permet il de conduire une 1/8 en UE ? ce synoptique dit non… le texte dit oui… 

   à la r'voyure
alain



>>> édit: message croisé

phifi a écrit: Le problème c'est que cet organigramme ne dit pas exactement la même chose que le document du ministère de l'intérieur.

Par exemple, si on se réfère à l’organigramme, on peut conduire une 125 en Europe si on a le permis A1 (logique), ou si on a eu  le permis B avant le 01/03/1980 et que la case A1 de tamponnée, ou encore si on a le permis B depuis plus de deux ans et que la case A1 est tamponnée.
Sauf que si on se réfère au document du ministère de l'intérieur c'est différent pour les deux derniers cas...

Que l'on ait passé le A1 pour de vrai, ou bien qu'il soit a tord inscrit sur le permis suite a des mises a jour administratives "approximatives", alors on a le permis A1 et toutes les prérogatives qui vont avec comme l'indique de façon claire le texte officiel posté plus haut.

Les attributions "erronées" de permis A1 on existé  massivement jusqu'en 2011. Il n'y a aucune généralité pour la période de 1990 à 2011 mais une simple multitudes de cas particuliers. Mon épouse qui a eu elle aussi son permis B en 1985, mais 4 mois après moi et dans une autre région ne s'est pas vu octroyé le permis A1 depuis, alors que moi si.

J'ai eu le permis B le 04/12/1984, le permis A1 était tamponné avec la mention "equ" et surtout il était spécifié à l'arrière que la conduite  était limitée aux 80cc à boite automatique.

Tous ceux qui ont eu le permis B à partir de décembre 1984 avaient (en théorie) les mêmes mentions spécifiées sur leur permis.
Je dis bien en théorie, car il arrivait fréquemment que la limitation aux 800cc à boite automatique ne soit pas insscrite, et parfois que le A1 ne soit pas tamponné.
Cependant, les flics de cette époque savaient très bien qui avait (ou pas) le droit de conduire un 125.

C est comme un peu a l époque ou tu passais le super lourd on te donner par equivalence le transport en commun et pourtant sa a rien a voir.