ASSURANCE OBLIGATOIRE ET ASSURANCES FACULTATIVES

Assurance véhicule terrestre à moteur obligatoire ou "au tiers"
 
Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Cela couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou dégât causé à un véhicule). Le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne sont pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis. En revanche, le passager d'un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est indemnisé comme le serait un tiers.
   
Véhicules concernés
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur doit l'assurer pour pouvoir le faire circuler. Le véhicule peut être notamment :
 

• une voiture (particulière, utilitaire ou sans permis),
  
  
• un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué, comme une mini-moto par exemple,
  
  
• une tondeuses auto-portée, munie d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.
  
  

   Contenu de la garantie La garantie responsabilité civile, appelée souvent "assurance au tiers", est la garantie minimale qu'il faut souscrire pour un véhicule.
Cette garantie couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule). En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.
 
 
Refus d'assurance
Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé de vous garantir, vous avez la possibilité de vous tourner vers le BCT.
Cet organisme vous permet d'assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, à savoir la responsabilité civile.
 
 
Sanctions en cas de défaut d'assurance
Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur, au minimum avec cette garantie obligatoire, est un delit. Vous risquez notamment dans ce cas :

• une amende de 3 750 €,
  
  
• une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
  
  
• l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
  
  
• l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
  
  
• la confiscation du véhicule.
  

Tout propriétaire de véhicule a l'obligation de l'assurer, au minimum avec une assurance responsabilité civile (appelée aussi au "tiers"). Mais vous pouvez souhaiter également opter pour une garantie plus étendue des risques. L'assureur pourra vous proposer ainsi d'autres options à votre contrat d'assurance véhicule, comme le contrat "tous risques" par exemple.  

• Assurances facultatives et "tous risques"   
  

Garantie "dommages tous accidents" ou "tous risques" Parfois appelée garantie "tous risques", elle prévoit le remboursement au propriétaire assuré de tout dommage subi par son véhicule, quelque soit le type d'accident ou la responsabilité du conducteur. 
 
Garantie "dommages collision"
Le propriétaire du véhicule est remboursé si :
 

• il y a eu collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal,
  
  
• et le piéton, le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont identifiés.
  
  

Ainsi, si l'autre véhicule a pris la fuite et disparu, le propriétaire ne pourra pas être remboursé.De même, si la collision s'est faite avec un animal sauvage, il n'y aura pas de remboursement. 
 
Garantie "incendie et vol"
Elle permet à l'assuré de recevoir une indemnité égale à la valeur de son véhicule au jour de l'incendie ou du vol, ou à une valeur conventionnelle précisée par le contrat.
En cas de vol, l'indemnité sera versée dans un certain délai, dans le respect des conditions générales du contrat de l'assuré.
Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai et le versement de l'indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs seront remboursés à l'assuré.
À noter : l'assurance peut exiger des systèmes de prévention (par exemple, le gravage des vitres ou la pose d'une alarme).
 
 
Garantie "bris de glace"
Cette garantie couvre les dommages fait au pare-brise et peut également s'appliquer selon les clauses du contrat aux vitres latérales, arrière et de toit, verres de blocs optiques des phares et aux rétroviseurs extérieurs.
 
 
Garantie "tempête"
L'assuré est indemnisé des dégâts causés par la tempête sur son véhicule.
 
 
Garantie "catastrophes naturelles"
Le véhicule de l''assuré est couvert contre les dommages matériels causés par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée par exemple.
L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
 
 
Garantie "catastrophe technologique"
L'application de cette garantie dépend de la parution d'une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages. L'assuré sera alors dispensé de régler une franchise  .
 
 
Garantie "dommages subis par le conducteur du véhicule"
Cette garantie permet d'être indemnisé si le conducteur fautif est blessé pendant un accident ou s'il n'y a aucun responsable désigné.
Les formules de garantie peuvent couvrir, par exemple, selon le contrat :
 

• les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et les prothèses,
  
  
• l'incapacité temporaire,
  
  
• l'invalidité,
  
  
• le décès.
  
  

   Garantie "contenu du véhicule"
Cette garantie a pour objet de garantir le contenu privé ou professionnel du véhicule.
 
 
Garantie de services
Certaines garanties accessoires peuvent également être proposées, notamment la protection juridique ou l'assistance dépannage.
 
 
Attestation et certificat d'assurance
 
Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose de l'attestation et du certificat d'assurance adressés par son assurance. 
Certificat d'assurance (ou papillon vert)
Le propriétaire doit obligatoirement apposer sur le véhicule assuré ce certificat :
 

• pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues immatriculés ou non,
  
  
• pour les véhicules automobiles à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes.
  
  

Où apposer le certificat ? Pour les 2 ou 3 roues, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).
Pour les 4 roues, en bas à droite du pare-brise.
Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...
Il doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé, et le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.
 
Mentions du certificat
Il doit mentionner :
 

• le nom de l'assurance,
  
  
• le numéro du souscripteur,
  
  
• l'immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation),
  
  
• les dates de début et de fin de validité.
  
  

Sanction Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
 
 
 
Attestation d'assurance (ou carte verte)
Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.
Mentions de l'attestation
Elle comporte, en plus des mentions du certificat :
 

• l'adresse de l'assurance,
  
  
• les nom, prénoms et adresse du souscripteur.
  
  

Sanction Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre attestation d'assurance lors d'un contrôle des forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l'avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu'à 750 €.
 
   
Quand vous sont-ils fournis ?

• Si vous avez déjà un contrat, ils vous sont remis, soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.
  
  
• Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.
  
  

Dans un délai de 15 jours maximum, il vous envoie les documents définitifs.Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
 
 
En cas de perte ou de vol
L'assureur vous en délivre des duplicatas sur simple demande.
 
 
Assurance véhicule terrestre à moteur et voyage à l'étranger
 
Avant de partir à l'étranger avec son véhicule, il est préférable de s'informer auprès de son assureur pour savoir si le véhicule est bien assuré. En effet, le contrat d'assurance peut prévoir de ne garantir dans ce cas que la responsabilité civile (assurance de base obligatoire), même si vous avez souscrit pour votre véhicule une assurance "tous risque". Le contrat peut même prévoir que l'assurance ne fonctionnera pas dans certains pays.
 
Validité territoriale de l'assurance
Pour connaître les pays couverts par l'assurance du véhicule, il faut consulter la carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte).
Sur ce document sont indiqués les pays où l'assurance est valable.
Si, sur cette carte, un pays est rayé et que vous souhaitez vous y rendre, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
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Risques couverts
Les risques couverts dépendent de la garantie qui a été souscrite.
Si le véhicule est garanti uniquement en responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
En revanche, les autres garanties (dont la garantie "tous risques" ) sont facultatives et peuvent ne pas s'appliquer dans leur globalité selon le pays visité. Il convient de vérifier ces points avant d'entamer son voyage auprès de votre assureur.
Il peut être utile de vérifier également si, en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge :

• les frais de remorquage du véhicule,
  
  
• le rapatriement des passagers, voire du véhicule,
  
  
• les frais d’hébergement pendant la durée des réparations,
  
  
• un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants.
  
  

Documents utiles lors d'un déplacement
Attestation et certificat d'assurance
L'attestation et le certificat d'assurance justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.
L'attestation d'assurance ou la carte verte constituent une présomption d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.
La présentation de ces documents n'est en principe pas nécessaire aux frontières :

• des pays de l’Espace économique européen (EEE),
  
  
• de la Suisse,
  
  
• de l'Andorre,
  
  
• et de la Serbie.
  
  

Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident. De plus, en France, le certificat d'assurance (ou papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.
Par ailleurs, pour l'entrée et la traversée de certains pays (hors Union européenne), une assurance peut être obligatoire. Il convient donc de vérifier ce point avant d'entreprendre le voyage.
À savoir : vérifiez que vous disposez des coordonnées de votre assurance avant de partir pour la contacter depuis l'étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).
 
 
Constat européen d'accident
Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident est valable dans les pays de l'Union européenne. Dans les autres pays, il peut également être utilisé, mais n'aura pas automatiquement la même valeur.
Vous pouvez en obtenir auprès de votre assureur.
Il doit être complété en cas d'accident de façon la plus complète, et chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
 
  
Sources: 
 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2628.xhtml#blocEntete

merci pour ce petit topo bien utile

merde faut que je fasse assurer ma tondeuse des fois qu'elle blesse une taupe...

Ca peu sembler barbant ,mais je ne suis pas sur que se soit clair pour tout le monde ,et surtout que tous soient en conformité 
 Je me suis fais préter une voiture "de courtoisie" par un garage et bien super elle n'était pas assurée ...il parait que c'est courant ah ces mécanos !!