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Article L330-5
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.

Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l'administration :

-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;

-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.

La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens.

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

BALDO a écrit:l'état vend vos données...

si vous ne voulez pas que ça arrive, quand vous faites votre demande de carte grise, il y a une case à cocher:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

BALDO a écrit:l'état vend vos données...

si vous ne voulez pas que ça arrive, quand vous faites votre demande de carte grise, il y a une case à cocher:

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lio29 a écrit:Salut,

Tu as une yamaha ou tu as acheté un produit sur un site, donc tu peux chercher vers là. Les cookies et autorisation font que on te prends tes infos'poir les revendre même si tu ne commande rein sur le site.

lio29 a écrit:Salut,

, et tu y crois en plus.
C'est comme les jeux, on voir rarement les noms des gagnants et rien ne dit que ces personnes existent réellement.
Tapez 1 ou tapez 2 mais surtout dépenser.

lio29 a écrit:Salut,

, et tu y crois en plus.
C'est comme les jeux, on voir rarement les noms des gagnants et rien ne dit que ces personnes existent réellement.
Tapez 1 ou tapez 2 mais surtout dépenser.